Demande rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle dans un acte de l’état civil

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Vous souhaitez demander au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) la rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle sur un acte de l’état civil. La demande peut porter sur un acte de naissance, un acte de reconnaissance ou un acte de mariage. Vous devez joindre à l’appui de la présente demande la ou les copies intégrales des actes de l’état civil à rectifier, la copie intégrale d’un acte sans erreur ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.

Ministère de la Justice : www.formulaires.modernisation.gouv.fr

Documents en téléchargement

Notice pour une demande de rectification d’acte d’état civil
octobre 2012 - ©Ville de Léognan PDF - 162 ko
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Cerfa 11531-01 demande de rectification acte état civil
octobre 2012 - ©- PDF - 157.2 ko
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